Matières familiales transfrontalières :
Tour d’horizon des bonnes pratiques

Bonnes pratiques dans les affaires de responsabilité parentale transfrontalière

Date: 17 juin 2021
Lieu: Varsovie

La conférence traitera des sujets suivants :

  • La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses droits dans les situations de séparation parentale
    • Les sauvegardes et garanties dans les procédures de séparation parentale ; le droit de l’enfant d’être entendu et d’être informé ; les règles et procédures dans les cas de séparation lorsque des considérations spécifiques se présentent,
    • Les approches pluridisciplinaires dans les procédures judiciaires liées à la séparation, y compris la médiation
    • La jurisprudence correspondante de la CEDH
    • La jurisprudence correspondante de la CJUE
  • La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques en vue de limiter les responsabilités parentales ou de confier un enfant à une structure d’accueil, les sauvegardes et garanties dans les procédures de prise en charge ; le droit de l’enfant d’être entendu et d’être informé ;
    • Le droit de recours de l’enfant (y compris de ses parents) contre la décision de placement, y compris lors de la révision de la décision ;
    • Les règles et procédures dans les procédures de prise en charge lorsque des considérations spécifiques se présentent,
    • La jurisprudence correspondante de la CEDH
    • La jurisprudence correspondante de la CJUE

PROJET de programme

Detailed programme will follow in due time

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