Matières familiales transfrontalières :
Tour d’horizon des bonnes pratiques

Bonnes pratiques dans les affaires d’aliments familiaux transfrontaliers

Date: 27 septembre 2022
Lieu: Luxembourg

Inscrivez-vous avant le 12 août 2022

Cette conférence portera sur

  • La reconnaissance et l’exécution du règlement et les implications du protocole de La Haye et d’autres méthodes pour atténuer l’effet de la suppression de l’exequatur dans les procédures alimentaires
    • La manière dont les procédures distinctes sont perçues dans la pratique
  • L’exécution effective
    • L’exécution continue des obligations alimentaires
    • La jurisprudence de la CEDH en matière d’exécution
  • La coopération administrative
    • Questions pratiques relatives à la localisation de l’une des parties, aux informations sur les revenus et autres circonstances financières, y compris la localisation des biens, à la collecte et au transfert rapide, aux mesures provisoires ayant pour but de garantir l’issue d’une demande d’aliments pendante

PROJET de programme

Detailed programme will follow in due time

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