Matières familiales transfrontalières :
Tour d’horizon des bonnes pratiques

Bonnes pratiques dans les affaires d’enlèvement transfrontalier d’enfants

Date: 14 décembre 2021
Lieu : Bucarest

Cette conférence portera sur

  • Les points de rencontre entre l’enlèvement d’enfants et les droits humains fondamentaux – et la jurisprudence correspondante de la CEDH
    • La nécessité de mettre en place un cadre juridique solide pour garantir une réponse rapide aux cas d’enlèvement international d’enfants
    • Une interprétation cohérente et constante de la Convention de La Haye
    • L’obligation d’agir rapidement – le critère de diligence exceptionnelle
    • Les conditions d’exécution de la décision de retour
    • L’interprétation de « l’intérêt supérieur de l’enfant » à la lumière de l’article 13 de la Convention de La Haye
    • L’écoulement du temps et les critères d’intégration
  • Les points de rencontre entre l’enlèvement d’enfants et les droits humains fondamentaux – et la jurisprudence correspondante de la CJUE

PROJET de programme

Detailed programme will follow in due time.

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