Matières familiales transfrontalières :
Tour d’horizon des bonnes pratiques

Ce projet vise à offrir une formation pratique sur les deux instruments phares du droit européen de la famille que sont le règlement Bruxelles II bis et le règlement sur les obligations alimentaires. Il se concentrera en particulier sur les trois thèmes majeurs des litiges transfrontaliers européens en droit de la famille impliquant des enfants : la responsabilité parentale, l’enlèvement d’enfant et les obligations alimentaires.

Responsabilité parentale

Enlèvement international d’enfants

Obligations alimentaires transfrontalières

Présentation

Le règlement Bruxelles II bis est le principal instrument de l’UE dans les litiges familiaux transfrontaliers impliquant des enfants. En raison de la complexité des litiges familiaux transfrontaliers et de l’application généralisée du règlement Bruxelles II bis, il était nécessaire d’affiner l’instrument et le règlement a été modifié.

La refonte du règlement Bruxelles II bis (Bruxelles II ter) sera applicable à partir du 1er août 2022. Le nouvel instrument apporte quelques changements importants, tout en préservant l’esprit et les principales solutions réglementaires du règlement précédent. Ainsi, si les règles de base du règlement Bruxelles II bis sur la compétence, la détermination de la résidence habituelle et les procédures dans les affaires d’enlèvement d’enfant restent inchangées, un certain nombre de nouveautés sont introduites en matière d’administration des litiges familiaux transfrontaliers, affectant de manière significative les procédures et l’application pratique de l’instrument.

En ce qui concerne le règlement relatif aux obligations alimentaires, qui est désormais appliqué depuis une décennie, il est nécessaire de se reporter à la jurisprudence de la CJUE. Le règlement Bruxelles II bis et le règlement relatif aux obligations alimentaires étant des instruments communautaires directement applicables, les praticiens du droit doivent les appliquer tels quels. Par conséquent, une compréhension approfondie de ces instruments est de la plus haute importance, en particulier dans le cas des nouvelles solutions procédurales du nouvel instrument issu de la refonte.

Parallèlement à cela, il existe une sensibilité croissante concernant les droits fondamentaux dans les affaires familiales transfrontalières impliquant des enfants, qui se manifeste par une jurisprudence constante de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme concernant Bruxelles II bis et le droit à la vie familiale, les obligations positives de l’État en matière de droit à la vie familiale, l’enlèvement d’enfant, l’ingérence injustifiée dans la vie familiale et les obligations internationales contradictoires. L’aspect des droits fondamentaux ajoute encore à la complexité de ces affaires qui impliquent déjà des litiges transfrontaliers, une coopération entre diverses autorités, judiciaires et autres.

Les praticiens du droit, principalement les juges et les avocats, dans tous les États membres ciblés sont directement impliqués dans la résolution des affaires transfrontalières en matière de droit de la famille, ce qui rend d’autant plus pertinent le fait de comprendre la nature du droit européen de la famille, qui est ancré dans les droits fondamentaux, et d’acquérir une formation sur les dernières nouveautés apportées par la refonte de Bruxelles II bis et l’interprétation judiciaire actuelle.

Le résultat global attendu du projet sera une connaissance accrue et une meilleure compréhension des domaines les plus importants du droit européen de la famille grâce à une meilleure appréciation du règlement Bruxelles II bis et du règlement sur les obligations alimentaires.

Le résultat direct du projet est de permettre aux praticiens travaillant dans ce domaine de mieux comprendre l’aspect transfrontalier de ces affaires et d’apprécier la législation européenne correspondante, grâce à des activités de formation, proposées à trois niveaux différents, et portant sur les trois plus fréquents litiges familiaux impliquant des enfants : la responsabilité parentale, l’enlèvement d’enfant et les obligations alimentaires.

Résultats spécifiques des trois événements de formation :

  • Les changements respectifs apportés par la refonte du règlement Bruxelles II seront expliqués à la fois à un niveau introductif, avancé et pratique. Dans cette optique, les trois activités de formation contribueront directement à une meilleure application et une meilleure utilisation de ce nouvel instrument, et
  • Les droits fondamentaux seront mis en évidence dans le contexte de la responsabilité parentale, de l’enlèvement d’enfant et des questions alimentaires, et les normes correspondantes dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE et dans la Convention européenne des droits de l’homme seront renforcées.

Le projet permettra également d’améliorer la confiance mutuelle et la coopération entre les professionnels du droit dans les affaires transfrontalières en droit de la famille.

Le site internet du projet, développé aux fins de ce projet, les webinaires de formation initiale et tous les supports des activités de formation seront disponibles pendant toute la durée du projet. Après la clôture du projet, les webinaires de formation initiale et les supports de formation dans les quatre langues (français, anglais, polonais et roumain) seront disponibles sur le portail E-justice.

Coordinateur

Stakeholder

Ce projet est financé par le
programme Justice de l’Union
européenne (2014-2020)

Partenaires


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